Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — MesAffichages.com

1. OBJET
MesAffichages.com est une boutique en ligne proposant des 
documents et affichages obligatoires pour les établissements 
CHR (Cafés, Hôtels, Restaurants) sous forme de fichiers 
numériques téléchargeables.

2. PRODUITS
Nos documents sont fournis au format PDF, conformes à la 
réglementation française et européenne en vigueur. Ils sont 
mis à jour régulièrement suite à notre veille réglementaire.

3. PRIX
Les prix sont indiqués en euros TTC. MesAffichages.com se 
réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

4. COMMANDE ET PAIEMENT
Le paiement est sécurisé via Shopify Payments. La commande 
est validée après confirmation du paiement.

5. LIVRAISON
Les fichiers sont disponibles en téléchargement immédiat 
après confirmation du paiement, 24h/24 et 7j/7.

6. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, 
le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus 
numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution 
a commencé avec l'accord préalable du consommateur.

7. UTILISATION DES DOCUMENTS
Les documents achetés sont destinés à un usage unique par 
établissement. Toute revente ou redistribution est interdite.

8. RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE GARANTIE

MesAffichages.com s'engage à fournir des documents conformes 
à la réglementation en vigueur au moment de leur mise en 
ligne, sur la base d'une veille réglementaire régulière.

Toutefois, MesAffichages.com ne peut en aucun cas être tenu 
responsable :

- Des évolutions réglementaires postérieures à l'achat
- De l'interprétation des textes par les autorités de contrôle
- Des sanctions, amendes ou condamnations résultant d'un 
  contrôle administratif ou judiciaire
- De l'utilisation incorrecte ou incomplète des documents 
  par l'acheteur
- Des informations erronées renseignées par l'acheteur 
  dans les documents à compléter

L'acheteur reste seul responsable de la mise en conformité 
de son établissement. Les documents fournis constituent une 
aide à la conformité et ne sauraient se substituer à un 
conseil juridique personnalisé.

En cas de doute sur vos obligations réglementaires, nous 
vous recommandons de consulter un professionnel du droit 
ou votre DDPP locale.

9. DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont utilisées uniquement pour le 
traitement des commandes. Elles ne sont jamais transmises 
à des tiers.

10. CONTACT
Pour toute question : mesaffichages@gmail.com
Réponse sous 24h ouvrées (lun–ven).

11. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. 
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents français.